Accord sur la Travail A Distance : RPN du 04 Février 2014

L’accord sur le travail à distance soumis à signature 

Travail à distance : 

La RPN était consacrée à une ultime lecture du texte. Elle a permis d’arbitrer en faveur des salariés sur les points qu’il restait à trancher. 

• La CFDT avait demandé, lors de la RPN précédente (voir compte rendu fédéral du 27 janvier 2014) que l’accord intègre la notion de minima concernant les indemnités, car celles actuellement versées localement peuvent être plus conséquentes. Cette revendication est actée dans le texte ainsi que l’éventualité d’une modification du forfait lié à l’évolution des prix (électricité, gaz, etc.), 
• Le salarié bénéficiera de tous les avantages conventionnels ainsi que ceux en vigueur dans l’entreprise, dont les titres-restaurants, 
• Un matériel adéquat et ergonomique sera fourni au salarié en tant que de besoin (siège, caisson, etc.). 

L’accord est maintenant soumis à signatures des fédérations syndicales de la sécurité sociale. La séance de signature aura lieu le 4 mars 2014. 

Il est à noter que c’est le premier accord collectif qui sera soumis aux nouvelles règles de représentativité. Pour que l’accord soit valable, il faudra donc que les signataires représentent au moins 30% des voix recueillies lors des élections aux comités d’entreprise au niveau de la branche. 

Ces règles s’appliqueront pour tous les accords à venir. 

Modification de la convention collective : 

Un second point était à discuter lors de cette RPN. Il s’agissait de modifier l’article 16 de la CCN dans un sens plus favorable aux salariés qui postulent, au sein d’un même organisme, sur un poste éloigné de leur domicile nécessitant un déménagement (plus de 35 Kms du domicile, ou augmentation d’au moins une heure du temps de trajet aller-retour). 

En effet, depuis l’accord sur les réseaux, les salariés qui changent de lieu de travail dans le cadre d’une fusion ou mutualisation bénéficient d’avantages conventionnels. Ceux qui le font en dehors de ces réorganisations ne bénéficient d’aucun avantage. Pourtant, la taille de nos organismes est de plus en plus importante. 

Il était nécessaire de réparer cette incohérence.

Un accord modifiant la CCN va donc être proposé à signature.

Au sein d’un même organisme, un salarié postulant à un nouveau poste le contraignant à déménager, bénéficiera :

• De 2 mois de salaires brut 
• D’un crédit de 3 jours exceptionnels fractionnable
• D’un remboursement de ses frais de transport et de déménagement 

C’est un « plus » à la mobilité volontaire des salariés. 

L’accord sera soumis prochainement à signature.