Application de l'Article 32 : certains cadres pourraient avoir été lésés

Information Fédérale CFDT PSTE :

A propos de l’article 32

Rappel du litige :

L’article 32 de la C.C.N conférait l’obtention de 4 % du coefficient de base pour les cadres diplômés UCANSS puis des échelons 2X2% (classification du 14 mai 1992). Cet avantage conventionnel a été abrogé dans le cadre de l’accord de classification signé en 2004 et applicable en février 2005.

Cependant, cet avantage conventionnel a été mal appliqué ou de manière inégale en particulier au sein des URSSAF et des CPAM et a donné lieux à de nombreux contentieux. Si l’UCANSS a reconnu la difficulté, elle a fait marche arrière avec les directions locales devant le nombre d’actions en justice.

La décision du COMEX :

Après quelques années de contentieux et suite aux dernières décisions de la Cour de cassation sur l'application des articles 32 et 33 de la convention collective, le Comex de l’UCANSS a rendu une décision favorable, au cours de sa séance du 12 juin 2013.

Le comité des directeurs s’est prononcé pour une régularisation générale des dossiers des salariés concernés, opération qui devait se faire sur la base d'un examen individuel des situations par les organismes dans le cadre d'un pilotage par les caisses nationales concernées.

Ainsi, une étude des demandes devait être réalisée afin de vérifier que les salariés remplissent les conditions pour bénéficier d'un éventuel repositionnement et/ou d'un rappel de salaire. Selon la lettre jointe faite aux directions d’organismes, la décision n’impacterait que les salariés bénéficiaires du dit diplôme et promus cadres entre 1993 et 2005, ceux relevant de l’accord de classification antérieure de 1976, n’auront pas de révision automatique de leurs droits…

Le Recouvrement :

Compte tenu de la spécificité de la branche Recouvrement au regard des contentieux en cours et impactant aussi nos syndicats, la fédération CFDT a été reçue par la Direction de l’Acoss qui lui a confirmé que des instructions seraient prochainement diffusées dans le réseau des URSSAF afin de concrétiser cette régularisation dans les prochains mois. A ce jour, nous n’avons reçu aucune information sur le sujet. Nous serons évidemment vigilants sur le contenu de ce courrier.

Aux Délégués Syndicaux et Représentants de Section :

Il vous appartient de faire le point avec les adhérents concernés afin qu’ils interrogent les directions locales sur les modalités prises que cela soit pour ceux ayant eux des échelons dans le cadre de la classification de 1976 ou celle de 1992.