Les RTT et les Jours Fériés

Pas de RTT sur un jour férié ! 

Il peut arriver qu’un jour de RTT accordé par un accord de réduction du temps de travail coïncide avec un jour férié. Que faire dans ce cas ? Ce jour de repos peut-il rester positionné sur cette journée chômée ? Pouvez-vous par ailleurs imposer aux salariés la prise d’un de ces jours lors d’un pont décidé par l’entreprise ? 

Distinguer les jours de RTT des jours fériés 

Si tout ou partie de votre personnel bénéficie de jours de RTT en application d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail, vous ne pouvez remettre en cause les avantages collectifs qui lui sont accordés à ce titre. 

Par conséquent, si un jour férié chômé et un jour de repos tombent à une même date, les salariés doivent bénéficier du premier dans les conditions habituelles et, garder le bénéfice du second qu’ils pourront poser ultérieurement. 

En clair, lorsque la date prévue pour la prise d’une journée de réduction du temps de travail (JRTT) coïncide avec un jour férié, les intéressés peuvent prétendre au report de leur jour de repos à une autre date non chômée. 

A défaut, ils doivent percevoir une indemnité compensatrice correspondant au rappel de salaire pour le ou les journée(s) non prises. 

Ce principe s’applique en présence d’un jour férié chômé dans l’entreprise et ne joue que lorsque les jours de RTT sont attribués annuellement et planifiés à l’avance. Il concerne aussi bien les 11 jours fériés légaux que les fêtes légales prévues par le droit local en Alsace-Moselle. 

(les jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié)Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2012, 09-70.617, Publié au bulletin | Legifrance

Source : éd TISSOT 16 /05/ 2012